Dossier de certification par le CSPJ : Le processus d’épuration de l’appareil judiciaire doit se faire en vertu des principes universels des droits de l’homme.
L’Office de la Protection du Citoyen (OPC), institution nationale de promotion et de protection de droits humains, porte à la connaissance de toutes les parties intéressées que suite à la publication, en date du 16 janvier 2023, de la décision du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) relative aux dernières opérations de certification, il a reçu les doléances de plusieurs Magistrats assis et debout visés par un avis défavorable. Par cette démarche, les concernés ont sollicité ses bons offices afin de garantir leurs droits au recours et à la défense. Certains rejettent les raisons avancées par le CSPJ vu que les allégations n’auraient jamais été portées à leur connaissance.
L’OPC rappelle que sur cinquante-neuf (59) dossiers traités par la Commission Technique de Certification (CTC) du CSPJ, trente et un (31) magistrats ont été certifiés. Les vingt-huit autres n’ont pas reçu un avis favorable pour divers motifs. L’OPC note que la décision du CSPJ suscite des réactions divergentes. Certains acclament cette mesure qui vise à épurer le système judicaire et à combattre la corruption. Parallèlement, d’autres acteurs critiquent la procédure et les pratiques mises en œuvre au niveau de la CTC portant atteinte à certains droits fondamentaux de la personne humaine .
En effet, voulant aborder la question dans un souci de transparence, d’équité et dans une approche fondée sur les droits humains, l’Office de la Protection du Citoyen espère que le CSPJ prendra toutes les dispositions nécessaires afin que les magistrats non-certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers afin d’être informés des faits qui leur sont reprochés. S’il faut admettre que la question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des Magistrats, cela ne devra pas mettre fin aux procédures disciplinaires qui constituent l’une des principales attributions du CSPJ.
Dans le cadre de ce dossier, l’OPC tient à souligner que l’absence de recours constitue une violation du droit à la protection judiciaire, du droit á la protection de l’honneur et de l’intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8, 9, 11 et 25 de la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme ratifiée par Haïti.
Dans cette dynamique, tout en appuyant le processus d’épuration du système judicaire, l’OPC regrette que, sur la procédure de certification, la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature n’offrent pas de recours aux magistrats non-certifiés. Il semble que les pratiques instituées au sein de la Commission Technique de Certification ne sont pas en conformité avec certains principes juridiques garantissant le droit à toute personne faisant l’objet d’une sanction administrative ou pénale de se recourir auprès d’une instance indépendante et impartiale de révision chargée de statuer au deuxième degré.
Tout en poursuivant sa campagne de plaidoyer dans la perspective d’une révision des lois créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature par la prochaine législature, en vue de leur conformité avec les instruments internationaux, l’OPC recommande au CSPJ de se pencher sur les recours exercés par les Magistrats non-certifiés conformément aux principes universels consacrant les garanties judiciaires en particulier, le droit à la défense, le droit à un recours effectif et à la présomption d’innocence.
Port-au-Prince, le 11 février 2023
Renan HEDOUVILLE
Protecteur du Citoyen
