L’OPC a le droit d’intervenir d’office et de sa propre initiative lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’individu ou un groupe d’individus a été lésé ou peut l’être vraisemblablement par un acte, une omission ou une négligence de l’administration publique ou cautionné par celle-ci.
Lorsqu’il se saisit lui-même d’une question se rapportant à un abus de l’Administration publique à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus, l’OPC mène une enquête et, le cas échéant, formule des recommandations appropriées à l’administration
L’OPC peut enquêter sur tous les cas dont il est saisi et dont il se saisit conformément à l’article 30 de la loi organique.
L’OPC peut enquêter sur tous les cas dont il est saisi et dont il se saisit conformément à l’article 30 de la loi organique.
L’OPC peut enquêter sur tous les cas dont il est saisi et dont il se saisit conformément à l’article 30 de la loi organique.
Sur la base des faits recueillis, l’OPC formule des recommandations aux autorités compétentes.
En cas de refus de l’administration d’exécuter une recommandation de l’OPC suite à une plainte justifiée, le Protecteur du Citoyen publie le rapport d’enquête, saisit le parlement et informe le public de l’affaire. Il peut de plus saisir les instances judiciaires dans le cas d’une violation constatée des droits humains.
En cas de refus par l’administration d’exécuter une décision de justice passée en force de chose souverainement jugée, l’OPC peut lui demander de s’y conformer.
L’OPC est chargé de :
Assurer la protection des individus lésés par les actions de l’Administration publiques ;
Intervenir, de sa propre initiative ou à la demande de tout individu ou groupe d’individus, chaque fois qu’il a des motifs de croire qu’un individu ou groupe d’individu a été lésés ou peut vraisemblablement l’être, par un acte, une omission ou une négligence de l’Administration publique ou cautionné par celle-ci ;
Enquêter sur tout abus, notamment les violations des droits humains, commis ou susceptible d’être commis par l’Administration publique ou cautionné par celle-ci ;
Faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons et veiller à l’exécution par l’Administration publique des décisions définitives de justice prononcées à l’endroit des détenus ;
Formuler des recommandations à la suite de l’examen des plaintes déposées auprès de l’OPC par des individus ou groupe d’individus s’estimant victime d’un abus de l’Administration publique ;
Sensibiliser les autorités administratives sur les abus dont sont victimes les individus dans leurs ensembles, incluant les agents publics et les agents des droits privés de l’Administration publique ;
Assister les agents publics et les agents de droit privé de l’Administration publique dans les recours administratifs qu’ils sont chargés d’exercer ;
Contribuer à la vulgarisation des règles d’éthique dans l’Administration publique et veiller à leur respect ;
Contribuer à et appuyer les initiatives citoyennes de promotion et de défense des droits des individus dans leur rapport avec l’Administration publique ;
Encourager la ratification et la mise en œuvre effective par l’Etat haïtien des instruments internationaux relatifs aux droits humains ;
Etablir, à la fin de chaque année fiscale, un rapport sur la situation nationale en matière de droits humains et le respect des droits des individus par l’Administration publique et le diffuser largement après l’avoir présenté au Président de la République et aux deux Chambres du Parlement ;
Etablir tout avis, recommandation, proposition et rapport qu’il estime approprier pour l’accomplissement de sa mission et le diffuser largement, après l’avoir transmis aux autorités compétentes ;
Contribuer en toute indépendance au rapport que l’État Haïtien doit présenter aux organes et comités des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions régionales, conformément à ses obligations conventionnelles ;
Contribuer avec les institutions publiques compétentes au respect et à la protection des droits des groupes vulnérables ;
Promouvoir l’enseignement et le respect des droits humains et de la dignité humaine, notamment dans les établissements scolaires et universitaires ;
Participer à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les droits humains ;
Sensibiliser la population aux droits humains et contribuer à leur vulgarisation sur toute l’étendue du territoire national ;
Assurer la promotion de l’éducation à la citoyenneté à tous les niveaux de la société ;
Accomplir toute autre attribution prévue par la loi.
