Plainte


Comment porter plainte ?

Toute personne, tout groupe de personnes, tout organisme, toute association ou toute entreprise, entre autres qui saisissent l'OPC d'une plainte peut le faire des façons suivantes :

  • En remplissant le formulaire en ligne ;

  • En se présentant à l’un de ses bureaux;

  • En adressant une lettre ou un courrier électronique à l'institution;

  • En contactant l'institution par téléphone;

Qui peut porter plainte ?

L'OPC intervient en faveur de tout individu ou groupe d'individus s’estimant victime d'un abus de l'administration publique. Cette intervention se fait selon une procédure dénommée "Procédure de Saisine" (article 5). La procédure de saisine comporte deux volets: la saisine par plainte et l'auto-saisine.

  • La saisine par plainte

    Toute individu, tout groupe d’individu, tout organisme, toute association ou toute entreprise qui s'estimant léser dans ses droits peut saisir l'OPC par une plainte. La plainte est personnelle mais elle peut néanmoins être déposée par un membre de la famille, un ayant droit ou tout individu ou organisme mandaté à cet effet ou ayant l’autorité pour le faire. Cependant, les mandataires rémunérés ne sont pas autorisés"

  • L'auto saisine

    L’OPC a le pouvoir d’intervenir d’office et de sa propre initiative lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un individu ou un groupe d’individus a été lésé ou peut l’être vraisemblablement par un acte, une omission ou une négligence de l’administration publique ou cautionné par celle-ci. Lorsqu’il se saisit lui-même d’une question se rapportant à un abus de l’administration publique à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus, l’OPC mène une enquête et le cas échéant, formule des recommandations appropriées à l’administration" .